Conditions générales de vente

 

 

 

 

1. Objet                

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (" l'Acheteur ") sur les conditions et modalités dans lesquelles l’entreprise Déva Nature (dénommée ci-après "DEVA NATURE" ou "le Vendeur")  - N° SIRET : 501 311 187  - sise : LD les Fontanilles 30480 St Paul la coste  - procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, produits et services, proposés par DEVA NATURE sur son site Internet : www.devas-nature.fr , ainsi que sur tout autre plateforme de vente sur le Net sur lequel DEVA NATURE propose ses produits et services à la vente.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’entreprise DEVA NATURE ou sur tout autre site internet, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, sans aucune restriction ni réserve. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce clic a valeur de "signature numérique".

Les produits sont proposés à la vente en  France métropolitaine, Monaco et la Corse pour les colis de moins de 30 KG

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

L’entreprise DEVA NATURE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

 

2. IDENTITE DE LA SOCIETE

DEVA NATURE
Nom commercial
Entreprise Individuelle en Franchise de Tva : Lionel ROY
N° SIRET : 501 311 187
Siège social : Les fontanilles 30480 st Paul la coste
Téléphone : 06 52 56 04 10 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (répondeur en cas d’absence)
Email : contact@devas-nature.fr

 

 

3. ACCES AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.devas-nature.fr
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

 

 

4. PERSONNE HABILITEE A PASSER COMMANDE
Seules les personnes ayant 18 ans révolus sont habilitées à passer commande.
L'acheteur déclare à ce titre être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique  lui permettant d'effectuer une commande sur le site
Toute passation de commande engage la seule responsabilité de l'acheteur quant au respect de cette clause.

 

5. FORMATION DES CONTRATS ET COMMANDES

5.1. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) :

Tout bon de commande - signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

5.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.devas-nature.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix  sont données hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) Il n'y a pas de tva Rajouté au prix de vente
Déva Nature étant en Fanchise de Tva il n'est pas possible de se faire facturer la TVA et de la déduire

• Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport (voir livraison) et hors frais de dédouanement (pour les livraisons hors Union Européenne), ces derniers restant à la charge du client.
• Les frais de port sont calculés selon le poids total du colis et sa destination. L'entreprise DEVA NATURE, se réserve le droit de refuser une livraison en dehors de la France métropolitaine, Corse et Monaco, sans être tenue d'en expliquer les raisons au client.

• En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de l'entreprise DEVA NATURE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

• Toutes les commandes sont payables en Euros.

• L'entreprise DEVA NATURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

• Les produits demeurent la propriété de l'entreprise DEVA NATURE jusqu’au complet paiement du prix.

 

5.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.deva-nature.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.devas-nature.fr

Les offres présentées par DEVA NATURE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par DEVA NATURE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt.

Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur pourra être remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué au choix de l'acheteur, soit en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, soit par l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement DEVA NATURE.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

5.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier ".

Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l'Acheteur et leur prix.

L'Acheteur clique ensuite sur l'icône " Poursuivre la commande " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. L'Acheteur vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'Acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L'Acheteur peut commander:

· sur Internet : www.devas-nature.fr

La commande de l'Acheteur devra en ce cas être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique, faute de quoi elle ne sera pas considérée comme effective.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

6. PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque, virement ou mandat, lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Paypal ,chèque bancaire ou postal, mandat ou virement.

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :

 

- Paypal

- STRIPE

- Virement : la commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire

- Chèque  : pour les règlements par chèque, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera libellé à l'ordre de : ROY   et sera à envoyer à : ROY - Les Fontanilles 30480 St paul la coste  – France. Si vous nous adressez un règlement par chèque alors que la banque émettrice ne réside pas en France, votre chèque vous sera automatiquement retourné, et votre commande annulée. Du fait d'une recrudescence de chèques volés, un délai d'encaissement de 15 jours sera automatiquement appliqué pour toute commande réglée par chèque d'un montant égal ou supérieur à 350 euros - effectué en une ou plusieurs fois sur un délai de 15 jours. Durant ce délai aucun article ne pourra être livré. Nous vous rappelons que ce délai de 15 jours correspond au délai légal durant lequel votre banque est susceptible de rejeter le paiement.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 150 euros, copies d’une pièce d’identité (nom correspondant au détenteur du  chèque) et d’une attestation de domicile (datant de moins de 3 mois) devront obligatoirement être jointes au chèque de règlement pour que la commande soit considérée comme effective et la marchandise adressée à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de commande.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur dans les 15 jours qui suivent la passation de commande, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par chèque.

 

7. CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

8. LIVRAISON ET RECEPTION

8.1 Modalités de livraison

Coût de la livraison

La participation aux frais de livraison dépend du mode d'expédition choisi, du poids total du colis  et du lieu de livraison.

Les frais de livraison incluent : les frais d'expédition (coût postal ou transporteur privé), auxquels s'ajoutent les frais de gestion et de manutention

Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande (ou l’adresse enregistrée sur le site ebay pour les enchères ou achat immédiat – Adresse de livraison Paypal lors d’un paiement Paypal).
Les produits et services commandés sur le site www.devas-nature.fr sont livrables en : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Andorre, Monaco, Italie, Espagne,  Allemagne, Belgique et Luxembourg. Les produits et services de DEVA NATURE commandés sur tout autre site internet sont livrables exclusivement en France métropolitaine.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par transporteur indépendant selon le choix de l'Acheteur à partir d'une liste proposée par le Vendeur en fonction de la nature des produits commandés. L'Acheteur est toutefois informé que le Vendeur pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui choisi par l'Acheteur sans supplément de prix.

En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Le Vendeur propose à ses clients d'être livrés par la poste par le moyen de son choix, ou par transporteur . Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur. 

L'installation et le Montage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client.

Attention ! Dans le cas de produits exceptionnellement volumineux - notamment les grandes statues décoratives en pierre - la livraison par transporteur, ne dispense pas le client de vérifier avant de passer commande, la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin d'assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : il appartient au client de vérifier au préalable la dimension de sa cage d'escalier (par exemple). S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas de monter ce type de produit, et le client pourra être amené à prendre à sa charge tout autre mode de livraison (entrée par fenêtre par exemple). Par conséquent, au moment de la livraison, pour ces produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison avec supplément à la charge du client, à régler à la société chargée de la livraison. Si vous refusez cette option et que vous décidez d'aider le livreur, sachez que, dans ce cas, celui-ci ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Système Colissimo de la POSTE
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande. Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire indiquée lors de la commande. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisante, le colis est présenté à domicile et sera alors remis soit au destinataire soit à une  personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l’initiative de la poste, à une personne munie d’une procuration ou d’un tiers identifié.

Système Colissimo signature de la POSTE
Le colis sera  remis à l’adresse du destinataire indiquée lors de l’achat contre la signature  du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement.

Lettre suivie de la POSTE
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande. Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire indiquée lors de la commande. En cas de boîte aux lettres avec des dimensions insuffisante, le colis est présenté à domicile et sera alors remis soit au destinataire soit à une  personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l’initiative de la poste, à une personne munie d’une procuration ou d’un tiers identifié.

 

Mise en instance des colis
Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte aux lettres, et/ou de l’absence du destinataire ou d’une personne attachée à son service, demeurant avec lui à son domicile ; plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative de la poste, ou un avis de mise en instance est laissé par la poste dans la boîte au lettre du destinataire.

Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste ou le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature s’il s’agit d’un colis remis contre signature.

La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs ; Ce délai ne comprend pas le jour de la dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

Le destinataire du produit est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où le destinataire aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

- Si le colis est remis contre signature ou remis directement le destinataire peut refuser le colis en indiquant clairement sur le bordereau à signer le motif de son refus : «  colis visiblement abimé durant le transport, choc visible sur l’emballage, emballage déchiré,… »

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste (constat 170, PV de spoliation avec ouverture d’enquête). Ainsi, dans le cas d’un Colissimo ACCESS, le destinataire du colis doit se rendre à son bureau de poste

- de signaler ces incidents au Vendeur sous 48 heures.

En cas de spoliation ou non livraison par les services postaux, le client ne pourra demander aucun échange ou remboursement (assurance non incluse selon les Conditions Générales de Vente de la Poste).

 

Livraison par transporteur (pas de livraison dans les îles) :

Dans 90% des cas, le transporteur contacte le client et convient avec lui d’un rendez-vous.
Il peut arriver cependant que le transporteur passe selon sa tournée à l’adresse de livraison transmise par le client sans l’en avoir préalablement informé. Il lui laisse alors un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Il appartient ensuite au client de contacter directement le transporteur pour convenir avec lui d’un rendez-vous à sa convenance.

Dans le cas où le client n’aurait pas été livré et n’aurait pas reçu d’avis de passage dans un délai de 10 jours après expédition de sa commande, il appartient au client de contacter par e-mail l’entreprise DEVA NATURE afin de lui signaler la situation. Faute de quoi, le client reste redevable à l’entreprise DEVA NATURE des frais d’expédition, même en cas d’annulation ultérieure de commande.

L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur le nombre de colis livrés et l'état de chaque colis.

En cas de doute, il est tenu de refuser le colis en mentionnant sur le Bordereau de Livraison la mention exacte : « Colis refusé, car marchandise endommagée durant le transport », et de signaler ces incidents au Vendeur.

En cas de refus (du ou des) colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour avertir le Vendeur et le transporteur de toute anomalie constatée sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...). Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser au transporteur une Lettre Recommandée avec demande d'Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées.

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de ces incidents dans les 48 heures au plus qui suivent la livraison.

 

8.2 Délais

Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d'expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l'Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés.

Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'expédition de la commande, c'est à dire la sortie de l'entrepôt. Ces délais courent dès la validation de la commande par le Vendeur.

L'entreprise DEVA NATURE ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison dû au transport ou au fabricant.

Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long.

A ces délais d'expédition, il faut ajouter le délai d'acheminement par le transporteur retenu (La Poste  ou Transporteur).

Tout article disponible en stock est expédié sous 24 à 72 heures. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts. Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dans les conditions suivantes :

L'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement sera effectué selon les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous.

Les délais de livraison sont allongés systématiquement de 15 jours pour tous les règlements par chèque ou par carte bancaire d'un montant égal ou supérieur à 350€ (réalisés en 1 ou plusieurs commandes sur 1 délai de 15 jours). Ce délai correspond au délai légal durant lequel votre banque est en droit de rejeter le règlement (pour cause d'insolvabilité, chèque ou carte bancaire déclarés volés ou perdus)

Durant ce délai de 15 jours, aucun article ne sera expédié par l'entreprise DEVA NATURE

Pour les acheteurs désireux de recevoir leur marchandise rapidement, il est vivement conseillé d'effectuer un règlement par CB

 

8.3 Délais d'acheminement

Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés, à l'initiative exclusive du Vendeur. Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur et s'ajoutent aux délais d'expédition.

Livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco :

Colissimo Access et lettre suivie : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures

Transporteur: délai moyen annoncé par le prestataire : 7 à 10 jours ouvrés

Pour toute autre destination

Colissimo International : délais moyens constatés : de 5 à 15 jours ouvrés selon destinations

Transporteur: délai moyen annoncé par le prestataire : 2 à 3 semaines environs

 

8.4 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la réception du produit (les informations fournies par la poste faisant foi).

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de Réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

· Les coordonnées de l'Acheteur,
· le numéro de la commande,
· les références du produit,
· les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Vendeur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo Access. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de www.devas-nature.fr dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

9.  SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION

9.1. Conditions générales d’application du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels, Jeux PC/Consoles… liste non exhaustive) ne devront pas avoir été décellophanés ou descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

 - Les produits enregistrables (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB) :
Ces produits disposent d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l'emballage d'origine du produit. Dans le cas d'une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté, si cette pastille est déchirée.

 - Les produits soldés et déstockés :
Les produits soldés et les produits déstockés ne seront ni repris, ni échangés.

- Pour les produits dits "immatériels" (Logos / Sonneries pour téléphone portable, Voyages, Téléchargement Jeux PC,) : le droit de retour de ces articles immatériels ne pourra être exercé.

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Les articles endommagés ou salis par l'acheteur ne sont jamais repris. Les articles éventuellement renvoyés dans cet état restent à l'entreprise DEVA NATURE à la disposition de l'acheteur qui est tenu de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, l'entreprise DEVA NATURE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. De même en cas de refus abusif d'un produit, le transport - aller-retour - plus son conditionnement sera facturé au client. Les retours sont à effectuer à l'adresse du Vendeur.

Les envois en "port payé par le destinataire" ou contre-remboursement seront systématiquement refusés.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :

- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné;

- soit à l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

Dans tous les cas, les frais d’expédition et de retour restent à la charge de l’acheteur.

 

9.2 Cas particuliers - produits ne pouvant faire l’objet d’un quelconque droit de retour/rétractation  :

A. Pour des raisons d’hygiène et de santé publique les articles suivant ne peuvent donner lieu à un droit de retour (cette liste ne saurait être en aucun cas exhaustive) :

- Les produits intimes : brosse-à-dent, rasoir, sous-vêtements, maillots-de-bain…

- Les percing et les boucles d’oreilles

B. Les ebooks (livre électronique) L’achat d’ebook ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange. La simple réception de données électroniques fait en pareil cas office d’utilisation du produit (copies et impressions étant en effet très simples). L'Acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces ebooks, de leurs ayants-droit ou du Vendeur, en sa qualité de distributeur.

 

10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Sauf option pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 5.2 et 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d'un avoir valable pour tout achat ultérieur exclusivement sur le site www.deva-nature.fr

Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de cet avoir par message électronique:
- sa durée de validité,
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement,
- son montant.

Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, l'Acheteur pourra demander sur simple appel au service client le remboursement en numéraire de son avoir.

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour l'Acheteur dans les mêmes conditions que l'avoir original.

L'avoir sera considéré comme utilisé en cas de demande de remboursement.

Par le fait même d'utiliser cet avoir, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement. L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.

L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

13. GARANTIE

Sont garanties les défauts d’aspect ou de fabrication, signalés à la réception du produit auprès du transporteur (service de la Poste ou transporteur privé). Si aucun dommage n'a été signalé au moment de la réception du colis, le client ne peut prétendre à aucun échange gracieux ou remboursement, et l'entreprise DEVA NATURE ne peut être tenue pour responsable. Sont exclus les avaries de transport, les défauts suite à un mauvais stockage ou une utilisation non conforme, tout produit modifié ou réparé par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressement par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique. Sont également exclues de la garantie les piles éventuellement fournies à titre gracieux avec le produit. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le Vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur à l'adresse qui lui sera alors communiquée. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur, ainsi que les frais d’une éventuelle réexpédition.

 

13.1. Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie fabricant, les thermes de la garantie sont décrits dans la fiche produit (durée, conditions, retour sur site ou retour fabricant).  L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées. Le Vendeur signale à l'Acheteur que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.

Si le produit est reconnu comme défectueux, le Vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par le Vendeur à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par du Vendeur et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

13.2. Le Vendeur ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

13.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des produits,
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le Vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques

 

14. RESPONSABILITE

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le www.devas-nature.fr ou sur tout autre site internet,  et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct, ou indirect.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

 

15. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

16. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR ou de tout autre site internet sur lequel l'entreprise DEVA NATURE propose ses produits et services, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR (Châteauroux/France).  

 

19. INFORMATQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DEVA NATURE et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.

L'Acheteur sera informé des offres de DEVA NATURE par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en cliquant sur l'icône prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : Les Fontanilles 30480 St paul la coste ou par e-mail à contact@devas-nature.fr

 

20. SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client au 06 52 56 04 10 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures. En cas d’absence, l’acheteur est invité à laisser un message sur la boîte vocale. Dans tous les cas, l’Acheteur est vivement invité à communiquer avec DEVA NATURE par email : contact@devas-nature.fr